L’immatriculation au registre de commerce (RC) au Maroc est obligatoire pour exercer une activité commerciale.  Cette opération permet aux personnes physiques et morales d’avoir une existence juridique.

L’immatriculation au registre de commerce est également obligatoire aux :

• Succursales ou agences d’entreprises marocaines ou étrangères ;
• Bureaux de représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ;
• Établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au registre du commerce ;
• Groupement d’intérêt économique.

La demande d’immatriculation au RC :

L’immatriculation au registre de commerce, pour les personnes physiques, est formulée par une demande écrite soit du commerçant soit de son mandataire muni d’une procuration écrite.

Pour les personnes morales, elle est demandée par les gérants ou par les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion et par le directeur s’il s’agit d’un établissement public, d’une succursale, d’une agence ou d’une représentation commerciale.

La procédure d’immatriculation au Registre de commerce :

La demande d’immatriculation au registre de commerce, doit être déposée directement auprès du greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société, dans les trois mois de :

• La création ou de la constitution de la personne morale, auprès du secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège ;
• L’ouverture de l’établissement commercial ou de l’acquisition du fonds de commerce auprès du secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé soit son principal établissement, soit le siège de son entreprise s’il est distinct de son principal établissement, s’il s’agit d’une personne physique ;
• L’ouverture de la succursale ou agence de sociétés commerciales ou de commerçants dont le siège social ou l’établissement principal est situé à l’étranger ainsi que l’agence ou la représentation commerciale, des collectivités ou établissements publics étrangers.

Toute inscription sur le registre du commerce pour laquelle un délai n’ a pas été fixé doit être requise dans le mois à partir de la date de l’ acte ou du fait à inscrire.

Les inscriptions modificatives :

Tout changement touchant les inscriptions contenues dans le RC d’une société, doit faire l’objet d’inscriptions modificatives. Ces dernières interviennent aussi en cas d’ouverture d’une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d’une nouvelle activité.

En outre, une déclaration d’immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale ou de l’agence ou du lieu de création de la nouvelle activité, avec une indication du registre du commerce, soit du siège social, soit du siège de l’entreprise ou du principal établissement, selon le cas.

Les radiations :

La radiation fait l’objet d’une suppression des inscriptions effectuées au RC. Elle est prévue dans les cas suivants :

• Cessation d’activité ou décès du commerçant ;
• Dissolution ;
• En cas de partage, la radiation des indivisaires doit être demandée et une immatriculation nouvelle requise par celui auquel le fonds est attribué.

Avant toute radiation, les inscriptions doivent être apurées et les créanciers gagistes informés.

La radiation peut être prononcée d’office en vertu d’une ordonnance du président du tribunal dans les cas suivants :

• Commerçant frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ;
• Commerçant décédé depuis plus d’un an ;
• S’il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l’exercice de l’activité pour laquelle elle a été inscrite.
• Clôture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Au terme d’un délai de trois ans courant à compter de la date de la mention de la dissolution.