Fiscalité : Décisions de la CNRF
Missions et compétences de la CNRF
Instituée au milieu des années 80, la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF) a pour mission d’arbitrer les conflits entre le contribuable et l’administration fiscale.
Missions de la CNRF
La CNRF est un instrument légal compétent pour statuer sur les recours des contribuables en raison des litiges occasionnés par l’opération de contrôle de leurs déclarations. Etant rattachée directement au chef du gouvernement, le recours à la CNRF constitue une garantie au contribuable pour instaurer les règles de démocratie en matière fiscale.
Compétences de la CNRF
La CNRF est compétente pour statuer sur les recours portant sur :
- l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables, quel que soit le chiffre d’affaire déclaré. En considération du revenu global déclaré ou soumis à l’impôt, l’administration fiscale a la possibilité de procéder à l’évaluation du revenu annuel global déclaré si celui-ci paraît disproportionné par rapport au niveau de dépenses des contribuables ;
- les vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à 10 millions de dirhams ; et
- aux rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit ;
- les litiges au titre desquels les Commissions Locales de Taxation (CLT) n’ont pas pris de décision dans le délai de 12 mois.
Par contre, la CNRF n’est pas habilitée à statuer sur les questions qu’elle estime portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires à l’exception des questions d’abus de droit.
Structure interne de la CNRF
La CNRF comprend :
- 7 magistrats ;
- 30 fonctionnaires ; et
- 100 personnes du monde des affaires.
La commission se subdivise en 7 sous-commissions délibérantes. Chaque sous-commission délibérante se compose de :
- 1 magistrat, président ;
- 2 fonctionnaires tirés au sort ;
- 2 représentants des contribuables choisis par le président de la commission.
Un fonctionnaire (autres que les deux cités ci-dessus) tient le rôle de secrétaire rapporteur (sans voix délibérative).
Recours auprès de la CNRF
La requête de pourvoi devant la CNRF est adressée par le contribuable à l’inspecteur. Elle doit définir l’objet du désaccord et contenir un exposé des arguments invoqués.
Décisions de la CNRF
Les décisions de la CNRF sont détaillées, motivées et notifiées aux parties dans les 6 mois suivant la date de la décision.
Ces décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent. Par ailleurs, il est à préciser que selon un principe général de droit consacré par la législation fiscale, le recours par voie judiciaire ne peut être être intenté en même temps que le recours administratif.
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