Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire « CSPJ » est compétent pour statuer sur les manquements susceptibles d’être imputés au magistrat telle que la violation du secret professionnel ou la prise d’une position politique et la violation du droit de réserve. Après la découverte de la faute, le conseil doit mobiliser ses effectifs afin d’accomplir, la procédure destinée à sanctionner les magistrats.

Ouverture de la procédure :

Le président délégué du Conseil est saisi des manquements susceptibles d’être imputés au magistrat et pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire. Celle-ci ne se déclenche qu’une fois des  enquêtes et investigations prouvant l’exactitude des faits reprochés, aient été diligentées.

Assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés, le président-délégué présente les résultats des investigations et enquêtes au Conseil qui décide soit le classement de l’affaire, soit la désignation d’un magistrat rapporteur pour enclencher la poursuite disciplinaire.

Enclenchement de la poursuite disciplinaire :

Par le biais d’une convocation à l’audience, le magistrat concerné est informé des manquements qui lui sont imputés et du nom du magistrat rapporteur.

La convocation doit comprendre le jour, l’heure,  le lieu de l’audience et les articles de loi qui lui sont applicables. L’audition du magistrat doit se dérouler au moins 7 jours après la date de réception de la convocation.

Le magistrat concerné jouit des droits suivants :

• Le droit de prendre connaissance de tous documents et d’en prendre copie 3 jours au moins avant la date fixée pour son audition ;
• Le droit de garder le silence lors de son audition ;
• Le droit de prendre copie du PV d’audition dès qu’il a été signé ;
• Le droit de se faire assister par un de ses collègues magistrats ou par un avocat.

Déroulement de la procédure :

Le magistrat concerné est convoqué 7 jours au moins avant la date de la réunion du conseil pour l’examen de son affaire, cette convocation doit comporter les mêmes indications susmentionnées. En cas d’absence sans motif valable, il est statué en son absence.

Les dossiers disciplinaires doivent être statués dans un délai maximum de 4 mois, prolongeable une seule fois, à compter de la date de notification de la décision de déferrement au magistrat concerné. A contrario, le magistrat concerné sera réintégré dans ses fonctions et sa situation financière ainsi qu’administrative seront régularisées.

Toutefois, une enquête complémentaire peut être ordonnée par le conseil, avant le déferrement du magistrat concerné.

Décisions :

Après réception du rapport du magistrat rapporteur, le conseil décide soit le classement de l’affaire ou le déferrement du magistrat devant le conseil s’il constate que les faits qui lui sont imputés sont sérieux. Le magistrat concerné est avisé de la décision prise.

S’il est poursuivi pénalement ou s’il a commis une faute grave, le président-délégué, après consultation d’une commission, peut décider de le suspendre provisoirement de ses fonctions et décide s’il conservera son salaire durant la durée de sa suspension ou détermine la somme qui en sera prélevée, à l’exception des allocations familiales qu’il perçoit en totalité.

Prescription :

La poursuite disciplinaire se prescrit par :

• Cinq (5) ans à compter de la date de la commission du fait objet de la poursuite ;
• Prescription de l’action publique, si le fait commis constitue une infraction.

Le délai de prescription est interrompu par toute mesure d’inspection ou d’enquête effectuée par le magistrat rapporteur.