Fiscalité : Impôt sur le revenu
Traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par les entreprises en difficultés
A l’issue de sa 4ème réunion de travail, tenue le mardi 14 avril 2020, le Comité de Veille Economique (CVE) avait annoncé, entre autres, une nouvelle mesure d’ordre fiscal qui consiste à exonérer de l’IR tout complément d’indemnité versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen (hors gratifications et hors primes annuelles).
Visant particulièrement les salariés en arrêt temporaire de travail suite aux conséquences de la crise Covid-19, cette mesure permet d’atténuer les répercussions sociales dues à la perte de revenu dans la mesure où elle permettrait d’aider le personnel concerné à couvrir une partie des besoins de leurs familles.
La présente étude a pour objet d’expliciter le traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail.
1. Cadre légal
Avant de connaître le traitement fiscal de l’indemnité en question, il convient de clarifier certains aspects, parmi lesquelles la notion d’entreprise en difficulté, mais aussi la qualification de ladite indemnité au regard des dispositions du CGI.
1.1. Dispositif légal régissant les « entreprises en difficulté » suite aux répercussions du Covid-19
Le cadre général régissant les entreprises en difficulté est fixé par le décret n° 2-20-331 portant application de la loi 25-20 relatives aux mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés qui souffrent des répercussions de la propagation du coronavirus.
Ce texte a été approuvé par le Conseil de Gouvernement du 24 avril 2020 après l’adoption de la loi n° 25-20 par les deux Chambres du Parlement.
Ainsi, les critères qui sont retenus pour définir une « entreprise en difficulté» » correspondent à ceux qui sont arrêtés par voie réglementaire. En effet, le décret en question fixe les conditions et les critères permettant de considérer un employeur dans « une situation difficile» à cause de l’impact de la pandémie sur son activité. Les critères qui sont appliqués sont les suivants :
– L’entreprise doit enregistrer une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% réalisé au cours de la même période de l’année 2019 et 2020.
– Le nombre d’employés et de stagiaires sous contrat d’insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne dépassant pas 500.
1.2. Qualification du complément d’indemnité au regard des dispositions du CGI
Sur le plan légal, le complément d’indemnité en question est assimilé à une indemnité d’assistance à la famille au regard des dispositions de l’article 57-2° du CGI qui exonère de l’IR l’indemnité d’assistance à la famille.
L’exonération susvisée a une portée générale. Elle s’applique à toutes les allocations accordées en raison de la situation de famille. Néanmoins, ces allocations doivent consister à permettre au salarié de couvrir raisonnablement ses dépenses familiales pour lesquelles elles ont été allouées. De même, aucune autre rémunération ne doit être servie par l’employeur a quel que titre que ce soit.
2. Modalités de traitement de l’indemnité d’assistance versée par les employeurs
Versée volontairement par l’employeur au salarié, l’indemnité d’assistance est exonérée de l’IR dans les conditions et modalités suivantes :
Il est à souligner que :
– Aucune autre indemnité ne devra être versée au salarié à quelque titre que ce soit ;
– L’exonération de l’IR de ce complément d’indemnité est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire décrété et justifiant l’arrêt de travail temporaire ;
– Un premier contrôle de conformité sera opéré par le système au moment du dépôt électronique. Par la suite, une vérification des données factuelles et un rapprochement avec les informations échangées avec d’autres organismes seront réalisés.
– Outre les sanctions fiscales prévues par le CGI, les fausses déclarations ou la production d’informations fictives peuvent entrainer l’application d’autres sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Illustration
Durant les deux premiers mois de l’année, un salarié a perçu un salaire net après impôts (hors primes et gratifications) de 8.000 DH.
Cas 1 : Le salarié n’a pas bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS
Salaire mensuel net moyen : (8.000 + 8000) / 2 = 8.000 DH
Plafond autorisé : 50% x 8.000 DH = 4.000 DH
Montant de l’indemnité d’assistance à la famille exonéré d’IR : 4.000 DH
Cas 2 : Le salarié a bénéficié de l’indemnité forfaitaire de 2.000 DH instituée par la CNSS
Salaire mensuel net moyen : (8.000 + 8000) / 2 = 8.000 DH
Plafond autorisé : (50% x 8.000) – 2.000 = 2.000 DH
Montant de l’indemnité d’assistance à la famille exonéré d’IR : 2.000 DH
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