Quelle est la durée minimale d’occupation de l’habitation principale pour le bénéfice de l’exonération ?

Le bénéfice de l’exonération du profit réalisé suite à la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble, est subordonné à son occupation par son propriétaire en tant qu’habitation principale pour une période de 6 ans au jour de la date de cession.

La loi de finances 2013 a prévu la réduction de la durée d’occupation de l’habitation principale prévue pour le bénéfice de l’exonération à l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier. Cette durée est passée de 8 ans à 6 ans.

Cette disposition est applicable aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2013.