Comment se matérialisent les formes de la concurrence déloyale?

L’économie moderne érige la liberté d’entreprise et de concurrence en principes fondamentaux, vecteurs de stabilité et de croissance. Cependant, cette liberté doit être exercée sans porter atteinte aux intérêts des tiers, toute transgression à cette limite exposerait ses auteurs à une action civile en cessation des actes frauduleux et en dommages et intérêts.

Ainsi, la concurrence déloyale est définie par l’article 184 de la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, comme étant « tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ». Cette interdiction concerne notamment :

• Les faits de nature à créer une confusion avec l’établissement, les produits ou l’activité d’un concurrent ;
• Les allégations fausses de nature à discréditer un concurrent ou ses produits ;
• Et les indications ou allégations dont l’usage est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature des marchandises, leurs caractéristiques, leur aptitude à l’emploi etc.