Quels sont les frais pour l’inscription d’une dévolution successorale ?

La dévolution successorale peut être définie comme étant un ensemble de normes régissant la distribution aux héritiers des biens du défunt. L’inscription d’une dévolution successorale s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.

Documents requis

Les documents requis pour l’inscription d’une dévolution successorale auprès de la conservation foncière sont :

• Réquisition d’inscription datée et signée de l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et ayants droits et leur état civil ;
• Acte de filiation assorti des actes de legs, de tanzil le cas échant ;
• Certificat de décès ;
• Copies certifiées conformes des Cartes Nationales d’Identité Électronique (CNIE) ou extraits d’actes de naissances pour chaque héritier ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Pour les étrangers, les documents requis sont les suivants :

• Acte authentique ;
• Certificat de coutume délivré par l’ambassade ou le consulat concerné ;
• Certificat de décès ;
• Copies certifiées conformes des CNIE ou extraits d’actes de naissances pour chaque héritier ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délai de traitement de la procédure pour l’inscription d’une dévolution successorale

Le traitement de la procédure d’inscription d’une dévolution successorale est de :

• 2 jours pour la délivrance du certificat de propriété ; et
• 3 jours pour la délivrance du duplicata.

Tarifs des droits de conservation foncière

Les frais pour l’inscription d’une dévolution successorale sont fixés à un droit fixe de 100 MAD par propriété.