Est-il possible de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service ?

Selon l’article 57 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service, sauf motif légitime.

La loi interdit en outre la subordination de la vente d’un produit, d’une prestation ou d’un bien à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre bien ou d’un autre service ;

Les infractions aux dispositions précitées sont punies d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams. En cas de récidive, l’amende est portée au double.