Que veut- on dire par « frais d’attente » ?

Le bailleur a le droit de demander du locataire d’un local à usage commercial de vider les lieux afin de démolir et reconstruire le dit local. Pour ce faire, il doit verser une indemnité provisoire au locataire équivalente au loyer de 3 années et conserver à ce dernier le droit de renouvellement du bail.

Les frais d’attente viennent compléter l’indemnité susmentionnée et peuvent être prononcés par le tribunal sur demande du locataire. Ils correspondent à une partie du préjudice subi par le locataire du fait de l’indisponibilité de son local et dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du bénéfice réalisé sur la base des déclarations fiscales  au titre de l’exercice comptable précédent, en prenant en considération  les salaires de la main d’œuvre et des droits et taxes dus durant la période pendant laquelle il a été privé du local. le montant maximal est plafonné au dit bénéfice réalisé et déclaré durant l’année précédente