La clause de non concurrence dans le contrat de travail : sujet à forte appréciation du juge

La clause de non concurrence dans le domaine du travail, veut dire que le salarié à une obligation de ne pas concurrencer son employeur.
Elle prend souvent la forme d’une clause contractuelle, introduite dans le contrat de travail, ou la forme d’un avenant au dit contrat de travail signé ultérieurement.
D’ailleurs, l’article109 du code des obligations et des contrats nous dit :« Est nulle et rend nulle l’obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de restreindre ou d’interdire l’exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine, telles que celles de se marier, d’exercer ses droits civils. Cette disposition ne s’applique pas au cas où une partie s’interdirait d’exercer une certaine industrie, pendant un temps ou dans un rayon déterminé ».
Il résulte de cet article que les parties peuvent se mettre d’accord de s’interdire l’exercice d’un travail dans un temps ou dans un rayon déterminé.
Un arrêt de la Cour de Cassation marocaine du 10/07/2002, dans un dossier de contentieux social que l’on pourrait transposer sur le cas d’espèce, confirme cette règle tout en apportant des nuances dans sa mise en œuvre. La haute Cour a ainsi estimé ;
« la clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ».