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Code de la famille : Divorce

La demande d'autorisation de faire constater l'acte de divorce

Que doit contenir la demande d’autorisation de constater le divorce ?

Le divorce ne se fait pas à la guise des conjoints. Avant tout divorce, la partie demanderesse doit solliciter auprès du tribunal l’autorisation d’en faire dresser un acte par deux adouls habilités à cet effet selon l’ordre suivant :

  • Dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal ;
  • Le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ;
  • Le lieu où l’acte de mariage a été conclu.

La demande d’autorisation de faire constater l’acte de divorce doit contenir  l’identité, la profession et l’adresse des conjoints et le nombre d’enfants, s’il y a lieu, leur âge, leur état de santé et leur situation scolaire. Le document établissant le mariage est joint à la demande, ainsi que les preuves établissant la situation matérielle de l’époux et ses charges financières.

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