Accueil / Question réponse
Commercial : Contrat commercial
La preuve de l’existence d'un contrat commercial
Comment peut-on prouver l’existence d’un contrat commercial ?
En matière commerciale la preuve de l’existence d’un contrat commercial est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention entre les parties l’exigent.