Comment rapporter la preuve dans les transactions en matière civile ?

Le principe de base est qu’en matière civile, la preuve peut être admise par tout moyen licite. Lorsque il y a une transaction ou opération entre deux personnes non commerçantes (civiles), telle qu’une vente d’un objet ou l’existence d’une dette, la preuve en cas de contestation née de cette opération, peut être apportée de manière testimoniale (appel de témoins) si le demandeur ne dispose d’aucune preuve écrite justifiant son droit ou sa réclamation. Toutefois, lorsque la valeur du droit réclamé dépasse 10.000 DH, ce droit doit être prouvé par écrit. C’est ce que prévoit l’article 443 du droit des obligations et des contrats (DOC).

Ainsi, l’écrit entre les parties conserve toute son importance et en cas de litige, la preuve par témoins ne peut être recevable avec l’existence d’un écrit entre les parties, même si la valeur du litige est inférieure à 10.000 DH.

Comme quoi,  il faut avoir le réflexe d’établir un écrit dans les opérations de la vie courante.