Quelle est la règle à observer en matière de procuration pour des transactions immobilières ?

La procuration signifie que vous donnez à une autre personne la possibilité de vous remplacer et accomplir un certain nombre d’actes juridiques et de formalités en votre nom. C’est un mandat au sens juridique du terme. Ce mandat peut être de différentes formes et même de manière simple et verbale. Mais comme la personne qui vous représente doit en justifier souvent auprès d’un tiers ( Autres personnes, Administration, banque etc…), elle doit prouver que vous l’avez désignée pour vous représenter et pour cela, elle lui faudra prouver cela par un écrit. Le mandat devra donc dans la pratique, être acté par un document écrit et signé par celui qui le donne. Il doit également être légalisé pour lui donner davantage de crédibilité auprès de celui qui va le demander car, la légalisation prouve officiellement que c’est bien vous qui a signé ce document et donné cette procuration. cela s’appelle une procuration en la forme sous-seing privé.

Cependant, depuis une récente modification de la loi, les procurations qui concernent le domaine immobilier et touchent un droit immobilier (vente, achat, donation etc…) doivent être établies par un professionnel agrée par la loi à le faire. il s’agit des notaires, les adouls et les avocats agrées auprès de la cour suprême.

Cette règle a été instaurée suite aux différents problèmes de falsifications des procurations et des spoliations dont été victimes de nombreux propriétaires fonciers au Maroc.