Que signifie la résidence forcée ?

La résidence forcée est une peine criminelle qui consiste à limiter la libre circulation du condamné et lui interdire de s‘éloigner sans autorisation, d’un périmètre déterminé , pendant la période fixée par la décision, et dont le contrôle est assuré par la direction générale de la sûreté nationale.

Lorsque la résidence forcée est prononcée comme peine principale, sa durée ne peut être inférieure à cinq (5) ans.

Toutefois, le condamné peut, en cas de nécessité, requérir du ministre de la justice une autorisation temporaire de déplacement à l’intérieur du territoire

Le non respect de la résidence forcée est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans.