Que doit contenir la demande de dépôt d’un dessin ou modèle industriel ?

La protection d’un dessin ou modèle industriel permet à son titulaire de posséder un droit exclusif d’exploitation et par conséquence, en interdire toute copie, imitation ou utilisation non autorisée par des tiers.

Pour ce faire, le titulaire dudit dessin ou modèle, doit déposer une demande auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle contenant :

• Une requête présentée sur le formulaire D1 établi par l’OMPIC ;
• Des reproductions graphiques ou photographiques en deux exemplaires ;
• Une brève description en trois exemplaires ;
• Le pouvoir du mandataire signé par le titulaire obligatoire pour les personnes morales et les non résidents,
• La justification des droits exigibles.

D’autres documents peuvent s’ajouter, il s’agit de :

• Autorisation des autorités compétentes si le dessin ou modèle reproduit en tout ou partie un signe notamment des effigies, signes, décorations, emblèmes ou monnaies ;
• Document justifiant la priorité en cas de revendication de priorité ;
• Certificat de garantie en cas d’exposition.