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Code de la famille : Divorce
Le divorce pour raison de discorde «Chiqaq»
Qu’est-ce que le divorce pour raison de discorde « Chiqâq » ?
On entend par discorde, tout conflit profond entre les époux rendant impossible la vie conjugale et ne donnant lieu à aucune concession.
Lorsque la demande destinée au tribunal, par les époux ou l’un d’eux, pour régler le différend s’avère infructueuse, celui-ci mandate deux arbitres en vue de trouver un compromis. En cas d’existence d’enfants, deux tentatives de conciliation seront prévues espacées d’une durée minimale de trente jours.
Les arbitres en mettant en œuvre toutes les mesures utiles à la conciliation des époux, peuvent se confronter à deux situations qui se présentent comme suit :
- En cas de conciliation aboutie : Les arbitres dressent un rapport en 3 copies signées conjointement par eux et par les époux et soumises au tribunal qui en remet une à chacun des époux et conserve la 3ème dans le dossier. Le tribunal pend ensuite acte de cette conciliation.
- En cas d’impossibilité de conciliation : Le tribunal dresse un PV, prononce le divorce et statue sur les droits dus et évalue également le préjudice subi par l’époux lésé.
Il est statué sur l’action relative à la discorde dans un délai maximum de six mois courant à compter de la date.