Le droit au compte bancaire

Tout d’abord, le droit au compte est un dispositif légal qui permet aux personnes dépourvues de compte de dépôts d’ouvrir un tel compte auprès d’un établissement de crédit.
Il y a lieu de préciser que le droit au compte est lié à la liberté du client et aussi à la liberté de la banque. Et donc l’ouverture d’un compte est le résultat d’un accord préalable entre le banquier et le client.
Le droit au compte bancaire est prévu par l’article 150 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, qui prévoit que toute personne ne disposant pas d’un compte à vue et qui s’est vu refuser, par une ou plusieurs banques, l’ouverture d’un tel compte après l’avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.
Lorsqu’elle estime que le refus n’est pas fondé, Bank Al-Maghrib désigne un établissement de crédit auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux opérations de caisse.