Qu’est ce qu’un fonds de garantie automobile des accidents de la circulation?

Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est un organisme doté de la personnalité morale, chargé d’assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité. Deux conditions principales sont requises pour la mise en oeuvre de ce fonds :