Le sort du bail d’habitation suite au décès du locataire

Selon l’article 18 de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel. En cas de décès du locataire, le bail se poursuit :
– Pour les locaux à usage d’habitation, au profit de son conjoint et de ses descendants et ascendants qui étaient légalement à sa charge et vivaient effectivement avec lui à la date de son décès ;
– Pour les locaux à usage professionnel, au profit de ses conjoints, descendants ou ascendants s’ils continuent à y exercer la profession à laquelle les lieux loués étaient affectés.