Le statut des compagnies d’assurances

Les entreprises d’assurance et de réassurance ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l’autorité. La décision portant agrément d’une entreprise d’assurance et de réassurance est publiée au Bulletin Officiel.

Selon l’article 168 de la loi 17-99 portant code des assurances, pour être agréées, les entreprises d’assurances et de réassurances doivent, sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales, dument ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au Bulletin officiel, être constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d’assurances mutuelles sous réserve des dispositions des articles 169 et 170 de la présente loi.