Question Réponse Details

Accueil / Question réponse

Fonction publique : Discipline

Les cas de cessation définitive des fonctions au sein de la fonction publique

Quels sont les cas de cessation des fonctions au sein de la fonction publique ?

Certains événements marquent la rupture de la relation entre le fonctionnaire et l’administration publique.

Par cessation définitive des fonctions, on désigne la radiation d’un fonctionnaire des cadres et la perte de sa qualité de fonctionnaire.

Cette perte résulte de :

  1. La démission acceptée;
  2. Le licenciement;
  3. La révocation;
  4. L’admission à la retraire.
progress

    Veille
    Juridique

    Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

    Découvrez