Qui doit payer les charges de copropriété non réglées avant la vente?

En cas de vente d’un bien acquis en copropriété, l’acheteur est solidairement responsable avec le vendeur à l’égard du syndicat pour garantir le paiement des créances du syndicat.

Cela veut dire que l’acheteur doit payer les charges de copropriété non réglées par le vendeur avant la cession du bien, à charge pour lui de se retourner contre le vendeur pour se faire rembourser des sommes payées à sa place.

A noter que les créances du syndicat relatives aux charges communes à l’encontre des copropriétaires sont prescrites si elles ne sont pas réclamées, dans les cinq (5) ans à compter de leur approbation par l’assemblée générale.