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Fonction publique : Discipline

Les conditions de validité de la démission d’une fonction publique

Quelles sont les conditions de validité de la démission d’une fonction publique ?

Pour produire ses effets, la démission doit respecter les conditions ci-après :

  • Être présentée sous forme d’une demande écrite de la part de l’intéressé ;
  • Être acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande.

Une démission acceptée devient irrévocable en ce sens que le fonctionnaire démissionnaire, ne peut plus revenir sur sa démission qui devient dans ce cas, définitive.

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