Quels sont les droits dus à l’épouse suite au divorce demandé par l’époux ?

Si le divorce sous contrôle judiciaire est à la demande du mari et si la conciliation des conjoints s’avère impossible, le tribunal fixe un montant que l’époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépassant pas trente jours (30 jours) , afin de s’acquitter des droits dus à l’épouse et aux enfants.

Dès que le montant des droits est versé, le tribunal autorise l’élaboration de l’acte de divorce, au vu duquel il prononce ultérieurement un jugement motivé constatant la rupture du lien conjugal, fixant l’ensemble des conséquences pécuniaires et organisant la garde des enfants.

Les droits dus à l’épouse comportent :

• Le reliquat du Sadaq, le cas échéant ;
• La pension due pour la période de viduité (Idda) ;
• Le don de consolation (Mout’â) évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l’époux, des motifs du divorce et du degré d’abus avéré dans le recours au divorce par l’époux.

Durant la période de viduité (Idda), l’épouse réside dans le domicile conjugal ou, en cas de nécessité, dans un logement qui lui convient en fonction de la situation financière de l’époux. A défaut, le tribunal fixe le montant des frais de logement, qui sera également consigné au secrétariat-greffe du tribunal, au même titre que les autres droits dus à l’épouse.