Qu’est ce qu’on entend par excuses légales en matière pénale ?

Les excuses légales sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, tout en laissant subsister l’infraction et la responsabilité à celui qui l’a commis, lui assurent soit l’impunité (une exonération) , soit une réduction de la peine. Ces excuses sont absolutoires ou atténuantes.

• Les excuses absolutoires : assurent aux délinquants l’impunité et ont pour effet de procurer au coupable l’absolution qui l’exempte de la peine.
• Les excuses atténuantes : assurent une modération de la peine et dont l’admission est laissée à l’appréciation du juge.

Exemple : En matière d’infractions relatives à l’atteinte à la sûreté de l’Etat, si un coupable avant prévenu les autorités du projet de l’attentant avant son exécution, il peut bénéficier d’une excuse légale selon les circonstances.