Que faire devant un copropriétaire qui refuse de payer sa part dans les charges de l’immeuble ?

Lorsqu’un ou plusieurs copropriétaires d’un immeuble refusent de payer leurs parts dans les charges de copropriété à l’instar des autres résidents, la loi a prévu un dispositif efficace et rapide pour les obliger à le faire.

Outre le fait que tout copropriétaire qui n’est pas en règle pour le paiement de ses cotisations ne peut assister aux assemblées des copropriétaires, le syndic peut les réclamer d’office par voie de justice. Pour cela, il lui suffit  d’adresser  une mise en demeure au copropriétaire défaillant par voie recommandée avec accusé de réception ou par voie d’un huissier de justice, assortie d’un délai de payer sous 30 jours. Passé ce délai sans paiement, le syndic peut obtenir auprès du président du tribunal de 1ère instance, sur la base du justificatif du budget voté par le syndicat et de la copie de la mise en demeure restée infructueuse, une injonction de payer formulée à l’encontre du copropriétaire défaillant.

Cette injonction de payer est un titre exécutoire et assorti de l’exécution provisoire même si l’intéressé fait appel. Un titre exécutoire permet la saisie des biens personnels du copropriétaire défaillant y compris son compte bancaire, à hauteur de la somme réclamée.

Il faut simplement que le syndic soit valablement constitué  et les règles de la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires et de la désignation du syndic, soient respectées conformément à la loi et assorties de procès-verbaux. et ce, pour faire échec à toute tentative du copropriétaire de le contester devant le tribunal.