Que signifie l’état de cessation de paiement ?

Une entreprise est en état de cessation de paiement quand elle n’a pas suffisamment d’actif disponible pour couvrir son passif exigible. En d’autres termes, être en état de cessation de paiement, c’est avoir des dettes à payer immédiatement et ne pas avoir les moyens financiers immédiats de les payer.

Il est important de distinguer la notion d’état de cessation de paiement avec la notion d’insolvabilité. Il est en effet possible d’être en cessation de paiement tout en ayant suffisamment d’actifs. Seulement, ces actifs ne sont pas immédiatement disponibles. (Exemple : une entreprise qui a des dettes échues et exigibles immédiatement et possède des biens immobiliers qui couvrent ces dettes, mais ces biens ne peuvent être liquidés et vendus qu’après un certain temps)