Que sont les clauses abusives ?

Les clauses abusives sont les clauses ayant pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’appréciation du caractère abusif d’une clause, ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

A titre d’exemple, sont constitutifs de clause abusive le fait d’autoriser le fournisseur à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, ou encore d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé …

Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur. Le contrat restera applicable dans toutes ses autres dispositions s’il peut subsister sans la clause abusive précitée.