Question Réponse Details

Accueil / Question réponse

Pénal : Types d'infractions

Quelle est la sanction du faux et usage de faux?

Quelle est la sanction du faux et usage de faux?

Selon les dispositions de l’article 357 du code pénal, Le faux en écritures privées, de commerce ou de banque, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 250 à 20 000 dirhams.
La peine peut être portée au double du maximum lorsque le coupable de l’infraction est un banquier, un administrateur de société et, en général, une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques…

Le faux en écriture authentique et publique est puni plus sévèrement par la réclusion de dix à vingt ans. En matière de faux, la tentative est punie au même titre que l’infraction consommée.

progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez