Quelles sont les dispositions du code du travail relatives au débauchage?

Le débauchage peut être défini par toute action passive ou active qui consiste à recruter un salarié déjà engagé avec employeur.

Selon l’article 42 du code du travail,  lorsqu’un salarié ayant rompu abusivement son contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent :

• lorsqu’il est établi qu’il est intervenu dans le débauchage ;
• quand il a embauché un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat de travail ;
• lorsqu’il a continué à occuper un salarié après avoir appris que ce salarié était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.

La responsabilité du nouvel employeur n’est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu était venu à expiration par l’arrivée du terme pour un CDD ou par l’expiration du délai de préavis pour un CDI.

Si un salarié, lié par une clause de non concurrence, est embauché par une entreprise entrant dans le champ d’application de la clause, l’employeur voit sa responsabilité engagée dans l’hypothèse ou il est prouvé qu’il connaissait l’existence de cette clause au moment de l’embauche.