Quelles sont les dispositions relatives à la vente en soldes?

l’article 53 de la loi 31-08 définit les ventes en solde comme étant « les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de produits et biens en stock ».

La loi précitée prévoit un ensemble de règles à respecter en matière de vente en solde. En effet, cette dernière ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d’un affichage clair et lisible du terme « soldes ».

Le fournisseur doit en outre indiquer dans les lieux de vente :

– « les produits ou biens sur lesquels porte la réduction de prix ;

– le nouveau prix appliqué et l’ancien prix qui doit être barré ;

– la durée des soldes avec la détermination de leur début et de leur fin ».

L’ancien prix barré ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par le fournisseur pour un bien ou produit similaire dans le même établissement au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes.

Quant à la publicité relative à une opération de soldes, celle-ci doit mentionner la date de début de l’opération, sa durée et la nature des biens ou produits sur lesquels porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des biens ou produits du fournisseur.

Afin de ne pas tromper le consommateur profane, l’emploi du mot solde ou de ses équivalents dans d’autres langues, ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes.