Quelles sont les obligations à la charge de la banque qui, si elles ne sont pas respectées, ouvrent droit à la déchéance des intérêts ?

La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur prévoit les cas où un crédit à la consommation devient gratuit. Dans les cas édictés par la loi, il y’aura déchéance des intérêts, c’est-à-dire que le prêt devient gratuit. L’emprunteur ne sera alors tenu qu’au remboursement de la somme effectivement empruntée, appelée capital. Pour les intérêts qui auraient été perçus par la banque, il y’a soit restitution des sommes à l’emprunteur, soit imputation de ces sommes au capital restant dû.

Pour tout crédit à la consommation, une offre préalable de crédit doit être proposée. Il est nécessaire que l’offre soit écrite et qu’elle mentionne les conditions d’exécution du contrat. Elle doit être remise gratuitement en double exemplaire à l’emprunteur.

La remise de l’offre préalable oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimum de 7 jours à compter de sa remise à l’emprunteur.

Les opérations de crédit doivent, ensuite, obligatoirement être conclues dans les mêmes termes que l’offre préalable de crédit.

Selon l’article 78 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’offre préalable doit :

1- Etre présentée de manière claire et lisible,

2- Mentionner l’identité des parties et, le cas échéant, de la caution,

3- Préciser le montant du crédit et, éventuellement les fractions périodiquement disponibles,

Il faut également préciser la nature, l’objet et les modalités du contrat, et indiquer le coût total ventilé du crédit.

Il est nécessaire d’indiquer les autres perceptions demandées en plus des intérêts. A cet égard, il faut ventiler les perceptions correspondant aux frais de dossier et celles correspondant aux frais par échéance.

4- Rappeler le délai de rétractation dont dispose l’emprunteur. Ce dernier a, en effet, un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour revenir sur son engagement. De plus, pour faciliter la rétractation, un formulaire de rétractation détachable est obligatoirement joint à l’offre préalable.

Rappeler également que tant que le contrat de crédit n’est pas définitivement conclu et pendant la durée du délai de rétractation, aucun paiement ne peut être effectué.

L’offre doit également rappeler les modalités de remboursement anticipé du crédit et les dispositions relatives à la défaillance de l’emprunteur.

Enfin, rappeler les dispositions relatives aux procédures devant les tribunaux.

5- Indiquer, le cas échéant, le bien ou produit, ou la prestation de service à financer

6- Indiquer les dispositions applicables en cas de remboursement anticipé ou de défaillance de l’emprunteur, conformément aux articles 103 à 105 inclus.

Pour les contrats de crédit à la consommation à durée déterminée, l’offre préalable doit préciser, pour chaque échéance, le coût de l’assurance et l’échelonnement des remboursements. En cas d’impossibilité, il faut alors, au moins préciser le moyen de les déterminer.

Quand il y’a proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur.

Enfin, l’offre préalable doit être établie selon les modèles types fixés par voie réglementaire. Il s’agit de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n°4031-14 du 6 Rabii I 1436 fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation.