Pénal : Procédures
Quels sont les délais légaux pour faire appel ?
Les délais légaux de recours et d’opposition aux jugements en matière civile et pénale sont importants à connaitre car ils conditionnent la recevabilité du recours. découvrez-les à travers le tableau suivant :
Délais légaux de Recours en Appel & opposition contre les jugements
| Type de recours | Délai | Base légale (*)
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| Appel des jugements en première instance | 30 jours à compter de la notification du jugement | Art. 134 CPC |
| Appel des jugements des tribunaux de la famille | 15 jours à compter de la notification du jugement | Art. 134 CPC |
| Appel des jugements pour les personnes n’ayant ni résidence ni élection de domicile dans le royaume | Triplement des délais | Art. 136 CPC |
| Appel en cas de décès de l’une des parties pendant le cours de l’appel | Délais d’appel suspendus. Ils ne reprennent leur cours qu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la notification du jugement faite aux héritiers, au domicile du défunt. | Art. 137 CPC |
| Appel en cas de modification de la capacité juridique de l’une des parties
| Délai d’appel suspendu Il reprend 15 jours après la notification du jugement à ceux qui ont qualité pour recevoir cette notification. | Art. 139 CPC |
| Appel des jugements en matière d’accidents de travail | 30 jours à compter de la notification du jugement | Art. 12878 CPS |
| Appel des jugements en matière de contraventions,t de délits de police et de délits correctionnels | 10 jours après le jour où il a été prononcé. 5 jours supplémentaires pour les autres parties ayant le droit d’appel
| Art. 385, 406 et 426 du CPP |
| Opposition aux jugements en matière civile | 10 jours à compter de la date de notification du jugement | Art. 130 CPC |
| Opposition aux jugements en matière de délits de police et délits correctionnels | 10 jours à compter de la date de notification du jugement | Art 391 à 393 CPP |
(*) CPC : Code de procédure civile CPP : Code de procédure pénale
