En cas de réévaluation du prix d’acquisition d’un terrain agricole par l’administration fiscale suite à sa vente, quelle serait la position de la CNRF ?

Suite à la vente d’un terrain agricole, l’administration fiscale pourrait remettre en cause son prix d’acquisition au motif qu’il est largement sous-évalué. Par conséquent, une nouvelle base de calcul de l’impôt sur le revenu est notifiée au contribuable.

La CNRF pourrait maintenir le montant notifié par l’administration fiscale en jugeant que l’inventaire n’est pas établi suite au décès du cujus.

Pour en savoir plus, veuillez trouver ci-dessous des décisions de le CNRF :

• Dossier n° MTg5 ;
• Dossier n° MTkw ;
• Dossier n° MTkx ;
• Dossier n° MjE2.