Fiscalité : Décisions de la CNRF
Réévaluation du prix de vente d’un terrain agricole
Suite à la réévaluation du prix de vente d’un terrain agricole par l’administration fiscale, quelle serait la décision de la CNRF ?
Suite à la vente d’un terrain agricole, l’administration fiscale pourrait remettre en cause son prix de vente au motif qu’il est largement sous-évalué en se référant à des opérations jugées similaires. Par conséquent, une nouvelle base de calcul de l’impôt sur le revenu est notifiée au contribuable.
Contestant cette décision auprès de la CNRF, le contribuable peut obtenir gain de cause dans le cas où les postes de comparaison ayant servi d’argument pour la révision du prix de vente manquent de précisions quant aux éléments de similitude retenus, à savoir la superficie et la situation géographique.
Autrement, la CNRF pourrait maintenir la valeur rectifiée par l’administration fiscale pour les motifs suivants :
- Le prix de vente déclaré est en deça du prix du marché de l’immobilier ;
- Les postes de comparaison produits par l’inspecteur sont jugés similaires au bien vendu ;
- La valeur vénale notifiée par l’administration fiscale ou celle de la Commission Locale de Taxation (CLT) est jugée proche de la réalité.
Pour en savoir plus, ci-dessous des décisions de le CNRF :
