Question Réponse Details

Accueil / Question réponse

Banque : Mon compte

Refus d’ouverture d’un compte bancaire

Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ?

Le refus d’ouverture d’un compte par une banque doit être justifié, généralement ces refus sont dus à des incidents de paiement ou à l’insolvabilité du client.

En principe, tout citoyen a le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés prévoit que « toute personne ne disposant pas d’un compte bancaire et qui s’est vue refuser, par une ou plusieurs banques, l’ouverture d’un tel compte après l’avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte ».

Lorsque le client fait une demande d’ouverture de compte à la banque et que celle-ci n’aboutit pas, ladite banque doit remettre au client une lettre de refus justifiant sa décision. Si Bank Al-Maghrib estime que le refus n’est pas fondé, ce dernier désigne l’établissement de crédit auprès duquel le compte sera ouvert.

progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez