Fiscalité : Impôt sur le revenu
Régularisation volontaire de la situation fiscale de la contribuable
Quel est le taux de la contribution au titre de la régularisation volontaire ?
Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant des avoirs sous forme de billets de banque à déposer auprès d’une banque ou du montant des avoirs déjà déposés dans des comptes bancaires.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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