Fiscalité : Décisions de la CNRF
Rejet total ou partiel des coûts d’investissement déclarés suite à la vente d’une maison d’habitation
En cas de rejet total ou partiel des coûts d’investissement par l’administration fiscale suite à la vente d’une maison d’habitation, quelle serait la position de la CNRF ?
Suite à la vente d’une maison d’habitation, l’administration fiscale pourrait remettre en cause le coût des investissements au motif qu’ils sont largement surévalué. Par conséquent, une nouvelle base de calcul de l’impôt sur le revenu est notifiée au contribuable.
La CNRF pourrait maintenir le montant notifié par l’administration fiscale en jugeant que les coûts d’investissement déclarés par le contribuable ne sont pas justifiés par des pièces justificatives.
Pour en savoir plus, veuillez trouver ci-dessous des décisions de le CNRF :
