Quelle est la peine prévue en cas d’émission d’un chèque sans provision ?

Toute personne ayant, soit émis un chèque sans provision ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission, tout ou partie de la provision , est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 DH. ces actes sont assimilés par la loi à de l’escroquerie

En outre, la personne ayant accepté de recevoir un chèque émis dans ces conditions (c’est le cas courant des chèques dits de garantie) encoure les mêmes peines précitées