Dahir n° 1-22-77 du 9 décembre 2022 portant promulgation de la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé

Principales dispositions de la loi :

• Fixation des objectifs du système national de santé ;
• Fixation des principes du système national de santé ;
• Fixation des droits et obligations de la population en matière de santé ;
• Fixation des règles relatives à l’offre de soins ;
• Fixation des missions des établissements de santé et des principes régissant leur organisation et gestion ;
• Fixation des règles relatives à la carte sanitaire nationale et aux cartes sanitaires régionales ;
• Fixation des règles régissant le partenariat public-privé ;
• Instauration d’une fonction publique sanitaire avec un statut particulier ;
• Fixation des principes régissant la formation des ressources humaines des professions de santé ;
• Numérisation du système de santé ;
• Instauration d’un système d’agrément des établissements de santé ;
• Création d’instance de gestion et de gouvernance de la santé comprenant : une haute autorité de santé ; des groupements régionaux de santé ; deux établissements publics chargés respectivement des médicaments et des produits de santé, et du sang et ses dérivés.

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