Fiscalité : Impôt sur le revenu
Suspension provisoire du référentiel des prix de l'immobilier
DGI / Référentiel des prix de l'immobilier
Dans le contexte de la crise sanitaire, la DGI a décidé de suspendre l’application du référentiel des prix de l’immobilier en attendant que le marché retrouve son évolution et ses tendances normales.
Cette suspension concerne toutes les ventes immobilières dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence sanitaire et qui n’ont pas fait l’objet à ce jour, d’une procédure de régularisation.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.