Les allocations familiales sont des prestations accordées aux salariés affiliés à la CNSS et  ayant à leur charge des enfants nés au plus tard le trois centième jours après la date de prise d’effet de la pension.

Les allocations familiales, sont à la charge de l’employeur.

Conditions préalables :

Avant de pouvoir en bénéficier, l’assuré doit justifier de :

• 108 jours continus ou discontinus de cotisations pendant une période de six mois civils d’immatriculation,
• Un salaire mensuel supérieur ou égale à 60% du SMIG ou SMAG pour le secteur agricole.

A l’exception de l’enfant handicapé sans revenu stable, le régime des allocations familiales fixe un seuil d’âge à ne pas dépasser pour les enfants à charge, il est limité à :

• 12 ans pour l’enfant à charge résidant au Maroc,
• 18 ans pour l’enfant qui est placé en apprentissage,
• 21 ans pour l’enfant qui a eu son baccalauréat, et qui poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger.

Montant des allocations familiales :

Tous les salariés quelque soit leur grade bénéficient du même montant des allocations familiales. L’assuré reçoit directement le paiement de cette prestation.

La CNSS pend à charge 6 enfants maximum, cela veut dire qu’au delà de ce maximum, aucune allocation ne sera versée.

Ces allocations sont versées mensuellement d’un montant de :

• 200 DH par enfant pour les 3 premiers enfants,
• 36 DH pour les 3 suivants.

Dépôt des demandes :

Pour profiter desdites allocations, une demande doit absolument être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant, en cas de retard dans l’introduction de la demande, la prise d’effet des allocations couvrira au maximum une période de six mois précédant la date de dépôt de la demande.

En sus des premières demandes susmentionnées, des demandes modificatives doivent intervenir à chaque fois qu’un changement de situation se réalise.

L’assuré doit aviser la CNSS de :

• La fin de scolarité,
• La fin d’apprentissage,
• Du décès des enfants concernés.

Toutefois, la CNSS jouit de la prérogative de pouvoir procéder à des opérations de contrôle menées périodiquement afin de s’assurer que les enfants ayant droit aux prestations familiales continuent à satisfaire aux conditions de vie, de scolarité ou d’apprentissage.

Pièces à fournir au titre du premier enfant :

• Formulaire dûment rempli,
• Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant,
• Certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus de 12 ans et de moins de 21 ans,
• Certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans,
• Acte de mariage (photocopie pour femme mariée ou veuve) et attestation d’activité ou d’inactivité dans le cas où le conjoint n’est pas déclaré à la CNSS et une photocopie de la CIN du conjoint et une déclaration sur l’honneur de non inactivité du conjoint pour femme mariée ou divorcée,
• Photocopie de l’acte de divorce pour femme divorcée,
• Attestation de prise en charge des enfants pour femme divorcée,
• Bulletin de décès du conjoint pour femme veuve.

S’ajoutent à ces documents :

Pour les handicapés agés de plus de 12 ans  et de moins de 21 ans : Un certificat médical délivré par un spécialiste attestant que l’enfant se trouve dans l’incapacité de suivre des études ou d’être placé en apprentissage,

Pour les handicapés agés de plus de 21 ans :

1. Certificat médical délivré par un médecin spécialiste, homologué par la commission médicale provinciale certifiant le handicap ;
2. Attestation délivrée par les autorités compétentes (Impôts), précisant que l’enfant handicapé ne dispose d’aucun revenu personnel (ou un avis de non imposition) ;
3. Attestation d’inactivité de l’enfant handicapé, délivrée par le chef d’Arrondissement ;
4. Attestation délivrée par les autorités compétentes précisant que le demandeur d’allocations familiales n’a pas de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de son enfant handicapé.
5. Copie CIN de l’enfant handicapé.