Les divergences d’interprétation entre l’administration et le contribuable au sujet de la législation fiscale engendrent – dans la plus part des cas – des recours devant les commissions fiscales et les tribunaux administratifs. Décryptage…

Le contentieux fiscal est constitué de l’ensemble des actions dont dispose le contribuable pour contester les impositions mises à sa charge en activant les droits qui lui sont reconnus par la loi suivant les procédures administratives et judiciaires rigoureusement encadrées.

Le droit de contester l’impôt est le contre poids du pouvoir d’action d’office de l’administration fiscale. Il est actionné suite à l’émission d’imposition par ladite administration, le plus souvent à l’issu d’un contrôle fiscal.

En raison de l’absence d’une culture de recours judiciaire et le faible taux d’encadrement du contribuable, mais aussi de la complexité et de la lourdeur des procédures, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux en matière fiscale est relativement faible, ce qui se traduit par une jurisprudence timide, contrebalancée par une réactivité législative immédiate de l’administration fiscale pour limiter le pouvoir d’interprétation du juge.

A préciser que la jurisprudence fiscale est l’ensemble des arrêts et décisions définitifs rendus par les tribunaux compétents en matière fiscale (tribunal administratif de première instance, tribunal administratif d’appel et chambre administrative de la cour suprême), ainsi que les décisions définitives des commissions locales de taxation et de la commission nationale du recours fiscal.

En dépit des limites du recours en matière d’impôt, le contentieux fiscal s’avère un instrument efficace de réduction de la charge fiscale du contribuable et de défense de ses droits fondamentaux, en particulier pour les questions de droit sachant que la réglementation fiscale marocaine est connue par son imprécision et son manque de cohérence. En vérité, le juge n’hésite à aucun moment à condamner un éventuel abus de l’administration fiscale, malgré le manque de spécialisation du corps judiciaire en la matière.

En effet, les droits exorbitants et parfois exceptionnels dont dispose l’administration font que le juge accorde une importance particulière aux droits du contribuable, pourvu que ce dernier présente un argumentaire de défense solide et juridiquement appuyé. D’où l’importance du choix du conseil chargé d’assister le contribuable dans le contentieux fiscal. Ainsi, si la présence d’un avocat est indispensable en matière de recours judiciaire, le juriste-fiscaliste est d’un apport indéniable sur le plan de l’argumentaire de fonds pour contester et remettre en cause les chefs de redressement de l’administration fiscale.

Par ailleurs, le contentieux fiscal engendre une situation une situation d’imprévisibilité de l’issu de l’affaire et un coût financier de la procédure. C’est pour ces raisons que le choix du contentieux ou de la négociation d’un éventuel accord amiable avec l’administration doit se baser sur les éléments suivants :

• Détermination du risque fiscal ;
• Coût de la procédure contentieuse ;
• Choix de la nature du recours ;
• Intérêt de la négociation de l’accord amiable.