Sociétés : Autres formes
Dispositions relatives à l'assemblée des créanciers
L’instauration de l’assemblée des créanciers vise à favoriser la participation des principaux créanciers au sort de l’entreprise en difficulté.
I. Définition de l’assemblée des créanciers
L’assemblée des créanciers est un groupe de créanciers réunis lors d’une procédure de redressement judiciaire, ayant comme point commun d’être, soit titulaires de créances importantes, soit détenteurs de titres obligatoires. Cette assemblée de créanciers doit être constituée à l’égard de toute entreprise ayant un commissaire aux comptes et/ou dont le chiffre d’affaire est supérieur à 25 millions de Dirhams et employant un nombre de salariés supérieur à 25 l’année précédant l’ouverture de la procédure.
II. Missions de l’assemblée des créanciers
En vertu de l’article 607 du Code de commerce, l’assemblée se réunit pour délibération sur :
• Le plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise ;
• Le plan de redressement assurant la continuation proposé par les créanciers ;
• La modification des objectifs et des moyens du plan de redressement assurant la continuation ;
• La demande de remplacement du syndic ;
• La cession d’un ou plusieurs principaux actifs de l’entreprise.
III. Composition de l’assemblée des créanciers
Selon l’article 608 ; l’assemblée des créanciers se compose de :
• Le syndic, président, sauf lorsque l’assemblée est réunie pour décider du remplacement du syndic. Elle est alors présidée par le juge-commissaire ;
• Le chef d’entreprise ;
• Les créanciers inscrits sur la liste des créances déclarées remise par le syndic au juge- commissaire ;
• Les créanciers dont les créances ont été acceptées et figurent sur la liste indiquée ci-dessus.
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