CNSS : Affiliation
La déclaration des salariés à la CNSS
Toute entreprise privée affiliée à la CNSS est dans l’obligation de déclarer les salariés qu’elle emploie de façon régulière. En effet, la déclaration des salariés auprès de la CNSS leur permet de bénéficier de la couverture sociale à travers différents prestations services par cette caisse.
La déclaration à la CNSS est une opération qui se matérialise à travers l’immatriculation des salariés afin de pouvoir les identifier les uns des autres.
Ainsi, pour procéder à la déclaration, la CNSS envoi mensuellement à chaque employeur affilié à son régime obligatoire un bordereau de déclaration de salaires préétabli qui sert de support pour la déclaration, que l’employeur est tenu de compléter en communiquant les informations suivantes :
- Le montant des allocations familiales payé à chaque salarié ;
- La situation des salariés (SO : Sortant, CO : Congé sans solde MS : Maintenu sans salaire AT : Accident de travail MP : Maladie Professionnelle ML : Maladie, MT : Maternité, DE : Décédé)
- Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;
- Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
- Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
- Le total des salaires déclarés par page ;
- Les totaux cumulés.
Outre la déclaration sur support papier, la CNSS a instauré un portail Internet réservé à la déclaration et les paiements des cotisations sociales portant l’appellation DAMANCOM, afin de servir les entreprises affiliées à la CNSS ou leurs mandataires.
Ce service gratuit permet à l’utilisateur d’effectuer deux types d’opération à savoir :
1-La télédéclaration : cette fonction permet aux entreprises affiliées de la Caisse d’effectuer leurs déclarations d’une manière électronique; suivant une procédure simple.
2-Le télépaiement : cette fonction permet aux affiliés de la Caisse de payer leurs cotisations via Internet grâce à un système simple et hautement sécurisé grâce à deux modes de télépaiement à savoir le prélèvement automatique ou bien le télé-règlement.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.