Immobilier : Transmission de patrimoine
La donation avec réserve d’usufruit
La donation est un contrat unilatéral qui tend à transférer la propriété d’un bien à une autre personne. Le code des droits réels, définit la donation comme étant une aliénation, sans contrepartie, d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier au profit du donataire du vivant du donateur.
Les différents modes de donation :
Le droit musulman distingue entre trois types de donation. Il s’agit de :
- Donation aumônière ou « SADAQA » : donation SADAQA ne peut dépasser un tiers des biens du donateur et est réservée aux légataires sans lien parental.
- Donation « NIHLA » : s’applique uniquement aux épouses
- Donation ordinaire ou « HIBA » : donation HIBA est la plus utilisée et est réservée aux descendants en ligne directe.
Qu’est ce qu’alors une donation avec réserve d’usufruit ?
La donation avec réserve d’usufruit, est une sorte de donation avantageuse pour le donateur. Il s’agit d’un mécanisme permettant à ce dernier d’effectuer une donation tout en conservant le droit d’usage du bien donné. Le donataire est donc nu-propriétaire (droit de disposer d’un bien sans en faire usage ou en percevoir les fruits).
Le droit de propriété est le droit d’user, de jouir (usufruit) et de disposer d’un bien meuble ou immeuble (nue-propriété). L’usufruit est un droit réel de jouissance issu d’un démembrement du droit de propriété.
La donation avec réserve d’usufruit, est fréquemment utilisée en ligne directe, c’est-à-dire effectuée par un parent qui demeure ainsi (usufruitier) au profit de son (ou ses) enfant(s) appelé (nu-propriétaire), c’est le cas par exemple d’un parent souhaitant organiser ou équilibrer les parts d’héritage aux ayants droits (généralement féminins).
Portée de la donation avec réserve d’usufruit :
L’intérêt majeur de ce type de donation est de protéger le donateur contre la mauvaise conduite ou la mauvaise foi du donataire.
Les parents l’utilisent à titre préventif contre leurs enfants qui peuvent facilement leur tourner le dos après en avoir bénéficié. Le bien devient au nom du donateur et du donataire. Le titre de propriété ne sera pas changé, mais le certificat de propriété précise que le donataire dispose de 100% de la nue-propriété et le donateur de 100% d’usufruit.
Il est à noter que, le donateur peut aussi insérer une clause de rétractation « iitissar » ou de droit de retour dans l’acte de donation.
Sur le plan fiscal, les droits d’enregistrement sont moins élevés vu qu’ils ne correspondent qu’à une fraction de la valeur du bien donné. La donation est également exonérée de la taxe sur les profits immobiliers sauf si elle est faite au profit d’un étranger.
La donation avec réserve d’usufruit reste jusqu’à aujourd’hui une pratique confidentielle. Celle-ci ne figure pas dans la liste des types de donations prévues par la loi. Certains praticiens contestent la licéité de cette pratique, d’autres estiment que celle-ci rend justice aux héritiers contres leurs concurrents mâles ou de mauvaise foi.
En cas de décès, l’usufruit s’éteindra et le nu-propriétaire deviendra alors plein propriétaire du bien.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.