Commercial : Propriété industrielle
La procédure de dépôt d’un brevet
Le brevet est un titre de propriété protégeant des inventions et des dessins et modèles industriels, le document technique afférent, appelé également « brevet ». Ce dernier est protégé pour un délai de 20 ans.
Pour qu’elle soit brevetable, l’invention doit respecter trois critères à savoir : la nouveauté, l’activité inventive et doit avoir une application industrielle, c’est à dire susceptible de se matérialiser à travers une solution industrielle (produit ou appareil ou machine…). Une idée en soi n’est pas brevetable.
Le dépôt d’un brevet consiste à protéger le titulaire de l’invention contre toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de la part des tiers, il tend à protéger ce qu’on appelle la propriété intellectuelle d’une personne, qui de nos jours, est considérée comme une source de revenus.
Le dépôt peut-être fait par le titulaire de l’invention même ou par un mandataire désigné par lui auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Pour qu’il soit valable, ce dépôt doit être suivi d’un paiement des droits exigibles dans un délai d’un mois à compter dudit dépôt, à défaut il ne sera pas accepté.
Le dossier de dépôt d’un brevet :
Le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter les éléments suivants :
- Un formulaire de dépôt de demande de brevet d’invention;
- Une description de l’invention et/ou une partie de cette description, qui semble en constituer une, et/ou un renvoi à une demande déposée antérieurement, sous réserve qu’elle soit accessible. Cette description peut être fournie au moment du dépôt dans n’importe quelle langue.
- Une ou plusieurs revendications ;
- Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
- Un abrégé.
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le déposant ou son mandataire a produit le formulaire de dépôt et la description de l’invention cités ci-dessus. Le dossier de demande de brevet ne comportant pas lesdites pièces n’est pas recevable.
Examen de la demande :
Un examinateur brevet spécialiste dans le domaine technique de l’invention établit un rapport de recherche préliminaire accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention, ensuite, il notifie le rapport préliminaire au déposant qui peut modifier les revendications dans les limites de l’étendu de la description initiale et le cas échéant, présenter des observations sur la pertinence des documents cités, sans dépasser un délai de trois mois à compter de la date de notification dudit rapport.
Une fois les conditions remplies, la demande de brevet d’invention est publiée après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt. Cette publication tend à aviser les tiers pour présenter des observations de brevetabilité de l’invention dans un délai de deux mois de ladite publication.
Délivrance du brevet :
Compte tenu du rapport de recherche préliminaire, un rapport de recherche définitif est arrêté, aboutissant à l’établissement et la délivrance du titre du brevet d’invention par l’OMPIC. Les brevets sont délivrés en fonction de la date de dépôt de leur demande selon un calendrier et une périodicité prévue par voie réglementaire.
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