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Commercial : Moyens de paiement

Le chèque

Le chèque est un moyen de paiement à vue, il est utilisé par les titulaires d’un compte bancaire pour le paiement de leurs différents types d’achats et transactions.

Pour les commerçants, la loi exige l’ouverture d’un compte bancaire et dispose que tout paiement entre commerçants d’une valeur supérieure à dix mille dirhams doit se faire par chèque barré ou par virement.

Délivrance du chèque :

Le chèque est délivré par l’établissement bancaire sur lequel le chèque est tiré, il est mis gratuitement à la disposition de son titulaire. Toute remise faite à une personne autre que celui-ci engage la responsabilité du banquier. Ce dernier dispose d’un pouvoir discrétionnaire, lui permettant de refuser, par décision motivée, de délivrer au titulaire des formules de chèques autres que celles remises.

Les mentions obligatoires du chèque :

Pour qu’il soit valable, le chèque doit impérativement contenir certaines mentions, à défaut il ne vaut pas comme tel :

  1. La dénomination : le chèque doit contenir la mention « chèque ».
  2. Le mandat pur et simple de payer une somme d’argent : pour éviter les inexactitudes de la somme à payer, le législateur prévoit l’indication de la somme en lettres et en chiffres.
  3. Le nom du tiré : le tiré est toujours une banque, la loi prévoit des sanctions pour la personne qui tire son chèque sur une personne autre que la banque.
  4. L’indication du lieu où  le paiement doit s’effectuer : en cas d’absence de précision, le lieu mentionné à côté du tiré est réputé être le lieu de paiement, en cas de pluralité de lieux, le chèque est payable au premier lieu.
  5. L’indication de la date et du lieu ou le chèque est crée : la date et le lieu d’émission doit absolument figurer dans le chèque sous peine d’une amende, le lieu  désigné à côté du nom du tireur est réputé être le lieu de l’émission.
  6. Le nom et la signature du tireur : Le chèque doit contenir le nom et la signature du tireur. La fausseté de la signature entraîne la nullité du chèque.

Les mentions facultatives :

D’autres mentions peuvent figurer dans le chèque mais ne sont pas obligatoires. Il s’agit de :

  1. La désignation du bénéficiaire,
  2. la domiciliation
  3. L’aval
  4. La clause de retour sans frais ou sans protêt,
  5. La clause interdisant l’endossement.

Les types de chèques :

Il existe différents types de chèques, utilisés selon les nécessités des opérateurs économiques. On y trouve :

  • Le chèque barré: est un chèque contenant deux barres parallèles au recto. Pour sécuriser les fonds contre les risques de vol, ce chèque ne peut être payé qu’à un banquier à un centre de chèques postaux ou à un client du tiré.
  • Le chèque certifié: ce chèque consiste à assurer l’éventuel bénéficiaire de l’existence d’une provision et la bloquer pendant un délai légal.
  • Le chèque de voyage: il s’agit d’un chèque payable par des agences de l’établissement émetteur, situées généralement dans les pays étrangers.
  • Le chèque postal: ce type est similaire au chèque ordinaire, mais demeure distinct. Il ne peut être délivré que par une administration publique et son non paiement donne lieu à un certificat de non paiement au lieu de l’établissement d’un protêt.
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