Fonction publique : AMO
Le remplacement de la CNOPS par la CMAM
La CMAM (Caisse Marocaine de l’Assurance Maladie) est un établissement public soumis à la tutelle de l’état, crée par le décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018, cet établissement remplacera la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) composée d’une union de huit Mutuelles du secteur public et assurera une couverture médicale de base aux fonctionnaires et aux retraités et à leurs ayants droit , ainsi qu’aux étudiants de l’enseignement public et privé.
Formalités :
La CMAM remplace la CNOPS dans tous ses droits et obligations afférents aux biens transférés, aux textes en vigueur relatifs à l’AMO et aux conventions conclues avec les sociétés mutualistes et qui continuent de produire leurs effets pendant une durée de cinq ans susceptible d’être prolongée par décret.
Intérêts du remplacement :
Ce remplacement constitue :
- Une réforme du régime de la protection sociale.
- Une solution pour se soumettre aux règles de la gouvernance appliquées aux institutions publiques ;
- Une amélioration des prestations médicales des personnes concernées.
Missions de la CMAM :
Conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de prévoyance sociale, la CMAM est chargée de :
- La gestion du système de l’AMO au profit du personnel des administrations publiques, des collectivités territoriales et leurs ayants droits ;
- La gestion du système de l’AMO au profit des retraités du secteur public, leurs ayants droits, les étudiants dans le secteur public et privé ainsi que d’autres catégories de bénéficiaires à déterminer ultérieurement par une réglementation particulière ;
- La réception des demandes d’affiliation des employeurs et l’immatriculation de leurs subordonnés ;
- La prise en charge ou le remboursement des prestations garanties par la caisse ;
- Le contrôle médical conforment aux dispositions en vigueur en matière de l’AMO et l’exercice de la médecine.
Organisation et fonctionnement de la CMAM :
La CMAM est administré par un conseil d’administration et gérée par un Directeur.
Le conseil d’administration de la CMAM est composé par les organes suivants :
- Des représentants des administrations publiques ;
- Un représentant de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) ;
- Des représentants des sociétés mutualistes adhérentes au régime de l’AMO du secteur public ;
- Deux experts dans le domaine de l’AMO et la couverture médicale.
Le conseil d’administration de la caisse est chargé de :
- La fixation du programme annuel de la caisse ;
- Approbation des accords et des conventions d’alliance et de coopération conclus par la caisse dans la limite de ses compétences ;
- La fixation du budget de la caisse et celui des autres régimes de couverture maladie dont elle a la gestion ;
- Arrêter les comptes annuels de la caisse ;
- Approbation du règlement fixant les conditions et modalités de passation des marchés ;
- Approbation du statut des fonctionnaires de la caisse ;
- Acceptation des dons et legs.
La caisse peut déléguer ses missions soit à des sociétés mutualistes du secteur public, soit à des personnes morales de droit public ou privé.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.